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Torts exclusifs, prestation compensatoire refusée, date d'effet du divorce reportée : un jugement anonymisé montre que le divorce pour faute reste un instrument patrimonial. Analyse par un avocat en droit de la famille à Blois.

Licenciement ou rupture conventionnelle : les 7 erreurs les plus fréquentes du solde de tout compte, comment les repérer sur vos bulletins et les délais pour les contester.

Aide des proches, frais restés à charge, incidence professionnelle : ce que contient rarement une offre d’assureur, et les quatre erreurs qui coûtent le plus cher aux victimes.

La CNCDH dénonce l’évaluation de la minorité et l’usage des tests osseux. Ce que son avis change concrètement pour les recours des mineurs non accompagnés.

Saisi en référé, le tribunal administratif d’Orléans suspend une OQTF et ordonne la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour et de travail.

Le cabinet ADVENTIS s’installe à Blois aux côtés de Monsieur le Bâtonnier Jean-François MORTELETTE, quai Saint-Jean.

Deux salariés d’un institut médico-éducatif obtiennent l’annulation de leur sanction disciplinaire. Ce que le conseil de prud’hommes contrôle, et comment le saisir.

Un rapport de la police aux frontières concluant à un faux acte d’état civil écarté par le juge des enfants : valeur probante et article 47 du code civil.

Une préfète refusait d’enregistrer la demande d’asile d’un mineur isolé. Le tribunal l’a condamnée : conditions du référé, injonction et droits du mineur.

Le département n’exécutait pas la décision du juge des enfants. Condamnation pour atteinte aux libertés fondamentales : quel recours quand l’ASE ne suit pas.