Reconnaissance de minorité, saisine du juge des enfants, prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et recours contre les refus des conseils départementaux.
La CNCDH dénonce l’évaluation de la minorité et l’usage des tests osseux. Ce que son avis change concrètement pour les recours des mineurs non accompagnés.
Un rapport de la police aux frontières concluant à un faux acte d’état civil écarté par le juge des enfants : valeur probante et article 47 du code civil.
Une préfète refusait d’enregistrer la demande d’asile d’un mineur isolé. Le tribunal l’a condamnée : conditions du référé, injonction et droits du mineur.
Le département n’exécutait pas la décision du juge des enfants. Condamnation pour atteinte aux libertés fondamentales : quel recours quand l’ASE ne suit pas.
